Décret exécutif n° 13-377
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-377 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 portant statut de la mosquée
TITRE IV — CONSTRUCTION, ENTRETIEN, OUVERTURE ET DENOMINATION DES MOSQUEES › Chapitre 1er — CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES MOSQUEES
Article 27
L'entrepreneur chargé des travaux de la construction est soumis aux règles prévues par la législation et la réglementation en vigueur en matière de contrôle technique permanent et de sécurité des édifices.
Il est responsable civilement et pénalement conformément à la loi.
