Décret exécutif n° 13-377
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-377 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 portant statut de la mosquée
TITRE III — CLASSEMENT ET GESTION DES MOSQUEES › Chapitre 2 — GESTION DES MOSQUEES
Article 18
La collecte des quêtes au sein de la mosquée est soumise à l'autorisation administrative conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
