Décret exécutif n° 13-376
· ج.ر عدد 57 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-376 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-255 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994 portant création de l'école nationale supérieure du tourisme
Article 2
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 94-255 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994, susvisé, un article 2 bis rédigé comme suit :
« Art. 2 bis. — L’école peut disposer d’annexes sur l’ensemble du territoire national.
Les annexes sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».
