Décret exécutif n° 13-368
· ج.ر عدد 57 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-368 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de cent huit millions cent mille dinars (108.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, et au chapitre n° 36-05 « Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP) ».
