Décret exécutif n° 13-363
· ج.ر عدد 56 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-363 du 23 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 28 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l'école des métiers des travaux publics
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 27
L'école dispose d'un patrimoine constitué de biens transférés, acquis ou réalisés sur fonds propres ainsi que des dotations et subventions qui lui sont accordées par l'Etat.
La valeur de ces actifs figure à son bilan.
Les dotations accordées à l'école sont tenues de façon distincte et obéissent aux règles de la comptabilité publique.
