Décret exécutif n° 13-363
· ج.ر عدد 56 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-363 du 23 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 28 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l'école des métiers des travaux publics
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 26
Le rapport annuel d’activités et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés, après approbation du conseil d'administration, par le directeur général de l'école, au ministre chargé des finances et au ministre chargé des travaux publics.
