Décret exécutif n° 13-363
· ج.ر عدد 56 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-363 du 23 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 28 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l'école des métiers des travaux publics
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 21
Pour la réalisation de son objet, l'école est dotée par l'Etat d'un fonds initial, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des travaux publics. 10 novembre 2013
