Décret exécutif n° 13-361
· ج.ر عدد 56 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-361 du 23 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 28 octobre 2013 instituant le périmètre de sécurité du centre de recherche nucléaire de Tamenghasset, wilaya de Tamenghasset
Article 7
Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ou des ministres concernés.
