Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de parachèvement de la voie express Oued Ouchaiah reliant la RN38 à Benghazi, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.