Décret exécutif n° 13-357
· ج.ر عدد 54 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-357 du 21 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 26 octobre 2013 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative au parachèvement de la voie express Oued Ouchaiah reliant la RN38 à Benghazi
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise au parachèvement de la voie express Oued Ouchaiah reliant la RN38 à Benghazi, et notamment :
— aux ouvrages d' Art ;
— aux corps de la chaussée ;
— aux talus ;
— aux accès, sorties et bretelles de la voie express ;
— au terre-plein central ;
— aux autres dépendances.
