Décret exécutif n° 13-355
· ج.ر عدد 54 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-355 du 21 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 26 octobre 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la desserte de la garde républicaine des Eucalyptus
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la desserte de la garde républicaine des Eucalyptus, doivent être consignés auprès du Trésor public.
