Décret exécutif n° 13-353
· ج.ر عدد 54 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-353 du 19 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 24 octobre 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de paiement de quatre-vingt-quinze milliards cent quatre-vingt-dix-sept millions cent soixante-quinze mille dinars (95.197.175.000 DA) et une autorisation de programme de quinze milliards six cent vingt-six millions quatre cent quinze mille dinars (15.626.415.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
