Décret exécutif n° 13-352
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-352 du 19 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 24 octobre 2013 portant virment de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de deux cent deux millions de dinars (202.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état “B” annexé au présent décret.
