Décret exécutif n° 13-34
· ج.ر عدد 6 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-34 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Mascara - Ghriss
Article 3
La protection du périmètre de protection est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali de Mascara ;
L'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport de Mascara-Ghriss est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.
