Décret exécutif n° 13-328
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d'agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes
Article 7
Il est institué, auprès du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, une commission d'agrément des laboratoires chargée d'examiner les demandes d'agrément.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
