Décret exécutif n° 13-328
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d'agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes
Article 13
Le laboratoire agréé doit informer, au moins trois (3) mois à l'avance, le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes de sa décision de suspendre ou d'arrêter l'activité pour laquelle il a été agréé.
