Décret exécutif n° 13-327
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux biens ou services acquis prévus par les dispositions de l'article 13 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée, quel que soient le mode et la technique de vente utilisée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 15
