Décret exécutif n° 13-327
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services
Article 25
Tout manquement aux dispositions du présent décret est sanctionné conformément aux dispositions de la loi n° 09-03 du 29 safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée, notamment ses articles 75 et 76.
