Décret exécutif n° 13-327
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services
Article 24
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services. 26 Dhou El Kaada 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 2 octobre 2013
