Décret exécutif n° 13-327
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services
Article 23
Les conditions et les modalités particulières d'application des dispositions du présent décret, sont précisées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
