Article 22

Lorsque l'obligation de garantie n'est pas exécutée dans un délai de trente (30) jours qui suit la date de réception de la réclamation par l'intervenant, le consommateur doit mettre en demeure l'intervenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen conforme à la législation en vigueur.

Dans ce cas, l'intervenant dispose de trente (30) jours à compter de la date de signature de l'accusé de réception, pour l'exécution de la garantie.