Décret exécutif n° 13-327
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services
Article 17
La durée de garantie ne peut être inférieure à trois (3) mois, pour les produits d'occasion.
La durée de garantie des produits d'occasion, par nature du produit, est précisée par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ou par arrêté conjoint avec le ministre concerné.
