Article 16

La durée de garantie ne peut être inférieure à six (6) mois, à compter de la date de la délivrance du produit neuf ou de la prestation du service. 2 octobre 2013 La durée de garantie, par nature du bien, est precisée par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ou par arrêté conjoint avec le ministre concerné.