Décret exécutif n° 13-327
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services
Article 15
Lorsque l'intervenant ne peut procéder à la réparation du bien, il est tenu de le remplacer ou de rembourser le prix dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de déclaration du défaut.