Article 12

L'exécution de l'obligation de garantie conformément à l'article 13 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée, doit s'effectuer, sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur, soit :

— par la réparation du bien ou la mise en conformité du service ;

— par son remplacement ;

— par le remboursement de son prix.

En cas de panne répétée, le bien objet de la garantie doit être remplacé ou son prix remboursé.