Décret exécutif n° 13-326
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-326 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 portant réaménagement du statut de l'office national de la culture et de l'information
Chapitre 1er — DENOMINATION-SIEGE-OBJET
Article 4
L'office est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.
