Décret exécutif n° 13-326
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-326 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 portant réaménagement du statut de l'office national de la culture et de l'information
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 31
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment celles contenues dans le décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998, modifié et complété, susvisé.
