Décret exécutif n° 13-326
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-326 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 portant réaménagement du statut de l'office national de la culture et de l'information
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
La comptabilité de l'office est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
