Décret exécutif n° 13-325
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-325 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide
Article 3
L'article 1er du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Article 1er. — En application des dispositions de l'article 110 de l'ordonnace n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, le présent décret a pour objet de fixer les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'acquisition d'un logement collectif et pour la construction d'un logement rural ou d'un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide ».
