Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de cette extension avec ses deux tronçons (nos 1 et 2) de la première ligne du tramway de Constantine doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.