Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section II — La déclaration estimative
Article 9
Les bureaux de douane où sont souscrites les déclarations estimatives doivent conserver à l'appui de la déclaration, l'exemplaire « banque » de la déclaration estimative.
