Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section I — Dispositions communes
Article 3
Les déclarations initiales ainsi que les déclarations complémentaires sont établies sur le modèle unique de la déclaration en détail des marchandises, prévu par l'article 82 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée.
