Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section III — La déclaration simplifiée
Article 18
Les opérations, objet d'une déclaration simplifiée, sont effectuées auprès du même bureau de douane.