Décret exécutif n° 13-320
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-320 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 précisant les modalités de recours aux financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers directs ou en partenariat
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
