Article 2

Un apport en compte courant des associés peut être mis à la disposition de la société créée dans le cadre d'un investissement étranger direct ou en partenariat dans les conditions suivantes :

— ces apports ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de rémunération ;

— le délai de transfert des apports des associés ne peut dépasser trois (3) ans à compter de la date de réception des fonds en compte. Passé ce délai, ces apports doivent être transférés au capital de la société et ce, dans le respect de la législation en vigueur.