Décret exécutif n° 13-318
· ج.ر عدد 46 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n°13-318 du 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013 relatif à la procédure d'identification, de localisation et de gel des fonds et autres biens dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
Article 4
La cellule de traitement du renseignement financier peut s'opposer, à titre conservatoire, pour une durée maximale de soixante-douze (72) heures, à l'exécution de toute opération des personnes et entités inscrites sur les listes susvisées, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisée.
