Décret exécutif n° 13-307
· ج.ر عدد 45 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-307 du 29 Chaoual 1434 correspondant au 5 septembre 2013 modifiant le décret exécutif n° 05-322 du 9 Chaâbane 1426 correspondant au 13 septembre 2005 portant organisation, fonctionnement et missions de l'inspection générale du ministère de la justice
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaoual 1434 correspondant au 5 septembre 2013.
Abdelmalek SELLAL.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 9
