Décret exécutif n° 13-307
· ج.ر عدد 45 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-307 du 29 Chaoual 1434 correspondant au 5 septembre 2013 modifiant le décret exécutif n° 05-322 du 9 Chaâbane 1426 correspondant au 13 septembre 2005 portant organisation, fonctionnement et missions de l'inspection générale du ministère de la justice
Article 1er
L'article 5 du décret exécutif n° 05-322 du 9 Chaâbane 1426 correspondant au 13 septembre 2005 portant organisation, fonctionnement et missions de l'inspection générale du ministère de la justice, est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
"Art. 5. — L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de trente (30) inspecteurs et d'un directeur d’études. ............... (Le reste sans changement)...............".
