Décret exécutif n° 13-305
· ج.ر عدد 44 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-305 du 24 Chaoual 1434 correspondant au 31 août 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative au travaux de protection et d'aménagement de la bande côtière (promenade et plage de la baie d'Alger) —1ère tranche
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires aux travaux de protection et d'aménagement de la bande côtière (promenade et plage de la baie d'Alger) — 1ère tranche, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
