Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés par les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires aux travaux de protection de la bande côtière Ouest (promenade, plage et piscines naturelles de Bab El Oued), doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. 15 septembre 2013