Décret exécutif n° 13-30
· ج.ر عدد 6 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-30 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Tlemcen - Zenata - Messali El Hadj
Article 3
La protection du périmètre de protection est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali de Tlemcen.
L'autorité chargée de la sûreté de l'aéroport de Tlemcen
- Zenata - Messali El Hadj est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.
