Décret exécutif n° 13-298
· ج.ر عدد 43 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-298 du 11 Chaoual 1434 correspondant au 18 août 2013 complétant le décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l'exploitation et à la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
Article 2
Les dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004, susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 20. — Le concessionnaire d'exploitation d'eau minérale naturelle ou d'eau de source peut être :
— ......................... (sans changement) ......................... ;
— ......................... (sans changement) ......................... ;
— Soit disposant d'un terrain octroyé dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée, susvisée ».
