Décret exécutif n° 13-297
· ج.ر عدد 43 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-297 du 11 Chaoual 1434 correspondant au 18 août 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert sur 2013, un crédit de trente-cinq millions de dinars (35.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 34-06 « Protection civile - Alimentation ».