Décret exécutif n° 13-297
· ج.ر عدد 43 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-297 du 11 Chaoual 1434 correspondant au 18 août 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2013, un crédit de trente-cinq millions de dinars (35.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 34-90 « Protection civile - Parc automobile ».
