Décret exécutif n° 13-295 · ج.ر عدد 43 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-295 du 10 Chaoual 1434 correspondant au 17 août 2013 complétant le décret exécutif n° 91-253 du 27 juillet 1991 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1991 relatif à la gratuité de communication des campagnes d'intérêt général engagées par les administrations de l'Etat, dans la presse écrite, à la radio et télévision

Article 2

L'article 2 du décret exécutif n° 91-253 du 27 juillet 1991, susvisé, est complété comme suit :

« Art. 2. — Les campagnes d'intérêt général sont celles effectuées notamment en matière :

— ..................... (sans changement) ;

— ..................... (sans changement) ;

— ..................... (sans changement) ;

— ..................... (sans changement) ;

— ..................... (sans changement) ;

— ..................... (sans changement) ;

— ..................... (sans changement) ;

— d'information, d'orientation, de communication et de sensibilisation en direction du large public à travers les divers moyens d'information et de communication sur les opportunités de formation professionnelle et d'enseignement professionnel offertes par l'Etat ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.