Décret exécutif n° 13-294
· ج.ر عدد 43 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-294 du 10 Chaoual 1434 correspondant au 17 août 2013 érigeant l'annexe de l'institut régional de formation musicale de Bouira en institut régional de formation musicale de Laghouat
Article 3
Les biens, droits, obligations et moyens de toute nature détenus par l'annexe de l'institut régional de formation musicale de Bouira sont transférés à l'institut régional de formation musicale de Laghouat.
