Décret exécutif n° 13-291
· ج.ر عدد 42 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-291 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2013
Article 2
Il est ouvert sur 2013, un crédit de paiement de vingt milliards deux cent soixante-deux millions cent cinquante mille dinars (20.262.150.000 DA) et une autorisation de programme de trente-cinq milliards huit cent seize millions neuf cent cinquante mille dinars (35.816.950.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
