Décret exécutif n° 13-291
· ج.ر عدد 42 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-291 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2013
Article 1er
Il est annulé sur 2013, un crédit de paiement de vingt milliards deux cent soixante-deux millions cent cinquante mille dinars (20.262.150.000 DA) et une autorisation de programme de trente-cinq milliards huit cent seize millions neuf cent cinquante mille dinars (35.816.950.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n°12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « A » annexé au présent décret. 21 août 2013
