Décret exécutif n° 13-290
· ج.ر عدد 42 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-290 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue »
Article 5
Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
