Décret exécutif n° 13-290
· ج.ر عدد 42 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-290 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue »
Article 4
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
